Conditions Générales de Vente

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  • Vignette CGV 25 avril 2022

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    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web est une micro-entreprise, domiciliée au 3 Ter rue Adolphe Thiers 10000 TROYES,
    N° SIRET 511 828 576 00039, représentée par son responsable, Monsieur Éric MOREAU.

    Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après nommées CGV, précisent notamment, les modalités de commande, les conditions de paiement et de livraison des Prestations vendues sur le site Internet https://ecrivain-redacteurweb.fr.

    ​Article 1 : Nature des Prestations

    Les CGV détaillent les droits et obligations du Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web, dénommé « le Vendeur » et de ses clients professionnels, dénommés « Le Client ou les Clients » dans le cadre de la vente des Prestations (ou Livrables) proposées sur le site Internet https://ecrivain-redacteurweb.fr, à savoir (liste évolutive) :

    Activité principale : Formation continue d’adultes

    • Création de sites internet
    • Création de boutiques en ligne
    • Référencement
    • Réseaux Sociaux
    • Autres

    Activité secondaire : Conseil en relations publiques et communication

    • Rédaction de contenus marketing (optimisés pour les moteurs de recherche) ;
    • Correction, réécriture ou reformulation de textes (langage + “vendeur”) ;
    • Rédaction de fiches produits, livres blancs ;
    • Conception de pages web attractives ;
    • Rédaction d’articles de blog ;
    • Conception de newsletters ;
    • Transcription de fichiers audio ou vidéo en fichiers texte (discours, réunions, conférences, etc.).

    Toute prestation réalisée par le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant tout acte d’achat, l’achat d’une Prestation étant de la seule responsabilité du Client.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des :

    Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.

    Les données recueillies dans le back-office de la boutique en ligne du Vendeur constituent la preuve des transactions du Client.

    La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

    Par ailleurs, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acheter les Prestations proposées par le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web sur le site internet https://ecrivain-redacteurweb.fr.

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    ​Article 2 : Commandes, suivi de commandes

    Déroulé du processus de commande sur le site https://ecrivain-redacteurweb.fr/prestations :

    • Le client sélectionne une (ou plusieurs) Prestation(s) et renseigne les champs requis. Les fiches descriptives des Prestations sont conçues de manière à ce que le Client fournisse toutes les informations nécessaires au traitement et à la réalisation de la prestation ;
    • Le client ajoute la prestation au panier. A ce stade, le Client est libre de la supprimer, d’ajouter un éventuel code promo, de poursuivre ses achats ;
    • En cliquant sur le lien « Valider la commande », le Client accède à la page « paiement ». S’il ne l’a pas déjà fait à l’étape précédente, le Client a encore la possibilité d’entrer un code promo en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour saisir votre code ». Après avoir renseigné ses informations personnelles (adresse de livraison/facturation), éventuellement une note à l’attention du Vendeur, puis ses informations bancaires (la plupart des cartes bancaires sont acceptées), le Client est ensuite invité à cocher la case « J’ai lu et accepte les conditions générales » et éventuellement la case « Enregistrer les informations de paiement sur mon compte pour de futurs achats. ». A noter que les informations relatives au paiement ne sont en aucun cas stockées par le système informatique du Vendeur, mais sur les serveurs de la plateforme de paiement STRIPE.

    Le processus de commande crée automatiquement un compte client sur le site internet.

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web s’engage alors à tout mettre en œuvre pour satisfaire aux besoins du Client. Pour autant, le Vendeur n’est en rien lié à une obligation de résultats, mais à une obligation de moyens à l’égard des Prestations vendues.

    La vente ne sera considérée comme définitive que lorsque le Vendeur aura :

    • Encaissé le prix total de la commande ;
    • Envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande au Client.

    Il appartient alors au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur relevée.

    Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet à l’adresse suivante https://ecrivain-redacteurweb.fr/suivi-commande.

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    ​Article 3 : Information sur les tarifs

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web n’est pas soumis à la TVA en application de l’art. 293 B du CGI.

    Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://ecrivain-redacteurweb.fr/prestations/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

    Les prix sont exprimés en € (Euros), HT, le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat HT.

    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://ecrivain-redacteurweb.fr/prestations/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

    Une facture est établie par le Vendeur, laquelle est disponible en consultation et en téléchargement sur le Site à l’adresse suivante https://ecrivain-redacteurweb.fr/mon-compte/mes-commandes/.

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    Article 4 : Conditions et modalités de paiement

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    • Par Cartes Bancaires (CB) ;
    • Via la plateforme de paiements STRIPE ;

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté de bout en bout.

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    Article 5 : Livrables

    Le délai de livraison de la ou des Prestations est fixé à 7 jours ouvrés, uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe.

    La livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web.

    Les Prestations commandées par le Client sont livrées selon le processus suivant :
    Le Client reçoit une notification pour télécharger et prendre connaissance des Prestations commandées via un lien spécifique, selon le cas, un lien interne au site ou en Cloud (espace externe sécurisé, tel que Google Drive).

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    Article 6 : Service après-vente

    Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour demander la modification d’une ou plusieurs Prestations commandées.

    Passé ce délai de 14 jours, sans action du Client, les Prestations commandées sont automatiquement considérées comme acceptées. (consultez la page FAQ – onglet “Satisfaction”)

    Le client peut demander :

    • Une (1) révision par Texte et/ou Document ;
    • Trois (3) révisions maximum pour une prestation “Vidéo marketing“.

    La modification sera disponible en téléchargement dans les mêmes conditions qu’une commande initiale.

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    Article 7 : Transfert de propriété

    Le transfert de propriété sera réalisé dès réception des Livrables par le Client. Le Vendeur ayant préalablement accepté la commande matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

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    Article 8 : Droit de rétractation

    S’agissant de relations B2B, les commandes passées par le Client sur le site https://ecrivain-redacteurweb.fr/prestations/ sont donc conclues de façon définitive selon les modalités définies aux présentes CGV.

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    Article 9 : Responsabilité du Vendeur

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence d’inexactitudes dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Livrables.

    Le Client est tenu de vérifier les Livrables reçus dans le délai susvisé. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude, contenu dupliqué, contenu interdit, etc.

    Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web garantit au Client, notamment contre tout recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle, que les Livrables n’enfreignent aucun droit d’auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.

    Toutefois, le Vendeur se dégage de toute responsabilité dès lors que le Client commande une prestation faisant référence à une marque ou un tiers. Le Client engage alors seul sa responsabilité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur dès lors que l’objet de la commande ne respecte pas un tiers.

    Il convient toutefois de préciser, que si versement de dommages et intérêts il y a, le montant de ces derniers ne pourra excéder le prix de la commande.

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    Article 10 : Références Client

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web pourra mentionner le nom d’un Client professionnel sur une liste de diffusion pour les besoins de sa communication externe, campagnes e-mailing, par exemple.

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web pourra utiliser tous les éléments constituant l’identité d’un Client professionnel (logo d’entreprise, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication externe.

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    Article 11 : Confidentialité

    Le Vendeur s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’il pourrait apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

    L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public.

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

    Sont considérées comme confidentielles, toutes les informations concernant le Client :

    Toutes les informations, données, documents :

    • Financières ;
    • Juridiques ;
    • Techniques ;
    • Commerciales ;
    • Stratégiques ;
    • Dessins ;
    • Concepts ;
    • Secrets de fabrication ;
    • Savoir-faire (transmis par le Client au Vendeur au titre d’un contrat de service, quels que soient les supports utilisés [ci-après nommées les « information(s) confidentielle(s) »].

    Le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web s’engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelques fins que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette information confidentielle est communiquée.

    À la fin de la prestation, le Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web s’engage à détruire toutes les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou, le cas échéant, à les remettre au Client.

    La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin de la prestation ou du contrat, qu’elle qu’en soit la cause.

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    Article 12 : Informatique et Libertés, données personnelles

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018, portant sur le Règlement général sur la protection des données, dit (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, et notamment, à l’établissement des factures.

    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://ecrivain-redacteurweb.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

    Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent de :

    • Modification ;
    • Rectification ;
    • Suppression ;
    • D’opposition de portabilité ;
    • Limitation du traitement, s’agissant des informations le concernant.

    Ce droit peut être exercé :

    • Par voie postale, en écrivant à :
      Cabinet Éric MOREAU, Écrivain – Rédacteur Web
      3 Ter rue Adolphe Thiers
      10000 TROYES
    • En remplissant le formulaire contact
    • Par voie électronique à l’adresse suivante :
      dpo@ecrivain-redacteurweb.fr
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    Article 13 : Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet https://ecrivain-redacteurweb.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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    Article 14 : Imprévision

    Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Prestations du Vendeur au Client.

    Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente.

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    Article 15 : Force majeure

    Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

    Le Vendeur devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celui-ci.

    La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

    L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 5 jours.

    Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Vendeur mettra tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, le Vendeur avertira le Client de la reprise de ses obligations.

    Si l’empêchement est supérieur à 5 jours ou devient définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

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    Article 16 : Droit applicable – Langue

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

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    Article 17 : Litiges – Tribunaux

    Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu entre le Vendeur et le Client, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents dont dépend le siège de l’entreprise.

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    Document mis à jour le : 25/04/2022

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